PRÉFECTURE D’ILE-DE-FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

A R R E T E N° 00-003

PORTANT FIXATION DE LA LISTE DES ORGANISMES
 PARTICIPANT A LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE
 EN MATIÈRE DE SANTÉ

LE PRÉFET DE LA RÉGION D’ILE DE FRANCE
 PRÉFET DE PARIS

 OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

VU la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie
 universelle et, notamment, son titre II ;

VU le décret n° 99-1004 du 1er décembre 1999 relatif à la protection
 complémentaire en matière de santé pris en application des articles L.861- 1

 et L.861-2 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité
 sociale ;

VU le décret n° 99-1005 du 1er décembre 1999 relatif à la condition de résidence
 applicable à la couverture maladie universelle pris pour l’application de l’article
 L.380-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code ;

VU le décret n° 99-1006 du 1er décembre 1999 relatif à la détermination du
 plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la protection
 complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité
 sociale ;

VU le décret n° 99-1013 du 2 décembre 1999 pris pour l’application de l’article

 L.380-2 du code de la sécurité sociale ;

VU le décret n° 99-1028 du 9 décembre 1999 relatif au fonds de financement de la
 protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie et
 modifiant le code de la sécurité sociale ;

VU le décret n° 99-1042 du 13 décembre 1999 pris pour l’application du III de

 l’article 6 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 relative à la création d’une
 couverture maladie universelle ;

VU le décret n° 99-1049 du 15 décembre 1999 portant diverses mesures
 d’application de la loi n° 99.641 du 27 juillet 1999 portant création d’une
 couverture maladie universelle et modifiant le code de la sécurité sociale ;

VU l’arrêté préfectoral n° 99-2927 du 27 décembre 1999 portant fixation de la liste
 des organismes participant à la protection complémentaire en matière de
 santé ;

VU les propositions du directeur régional des affaires sanitaires et sociales
 d’Ile-de-France ; Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture

 d’Ile-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L’article premier de l’arrêté préfectoral n° 99-2927 du 27 décembre 1999 portant fixation de la liste des organismes participant à la protection complémentaire en matière de santé est complété comme suit :
Sont inscrits sur la liste mentionnée à l’article L.861-7 du code de la sécurité sociale, au titre de la protection complémentaire de santé, les organismes visés au b de l’article L.861-4, dont les noms suivent :

PARIS

- Mutuelle générale de l’éducation nationale - n° 75 4407 Siége social : 3, square Max Hymans 75748 PARIS CEDEX 15

- Mutuelle générale des P.T.T. - n° 75 4315 Siége social : 6, rue Vandrezanne 75634 PARIS CEDEX 13

- Mutuelle du Trésor Siége social : 8, rue Léon Jouhaux 75486 PARIS CEDEX 10

- Mutuelle familiale des cheminots de France - n° 75 M 035 933 Siége social : 43, rue de Clichy 75009 PARIS

- I.N.I.R.S. prévoyance Institution régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale agréée par le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, sous le numéro 999 Siége social : 15, rue de Chabrol 75010 PARIS

- Société Suisse d’assurances générales contre les accidents (France- Société Suisse - Swiss Life) Siége social : 41, rue de Châteaudun 75304 PARIS CEDEX 09

- GROUPAMA Picardie Ile-de-France Siége social : Caisse régionale d’assurance mutuelles agricoles Picardie - Ile-de-France - AGRISUD Immeuble D 161, avenue Paul Vaillant Couturier 94250 GENTILLY 3

- AXA * AXA Assurances Vie *AXA Assurances Vie Mutuelle *AXA Conseil IARD *AXA Conseil Vie assurance mutuelle Site unique exclusivement dédié C.M.U. AXA SANTE CMU 26, rue Louis le Grand TSA 81011 75083 PARIS CEDEX 02

- AREAS - CMA Siége social  : 47/49, rue de Miromesnil 75380 PARIS CEDEX 08 - AGF Santé Siége social : Tour Neptune La Défense 1 - CP 1701 20, place de Seine 92086 PARIS LA DEFENSE CEDEX

- LLOYD Continental Délégation : 104, rue de Richelieu 75101 PARIS CEDEX 02

- SOCIA FRANCE Délégation  : 86, boulevard Haussmann 75380 PARIS CEDEX 08

- G.P.A. ASSURANCES - GROUPE GÉNÉRALI Siége social : 18, place des cinq Martyrs du Lycée Buffon 75695 PARIS CEDEX 14

SEINE-ET-MARNE

- Mutuelle de Seine-et-Marne - n° 77 M 00587 Y Siége social : 14, rue René Cassin 77014 MELUN CEDEX

YVELINES

- LES MÉNAGES PRÉVOYANTS - n° 78 M 00040 Siége social : 11, rue Albert Sarraut 78028 VERSAILLES CEDEX

ARTICLE 2 : Les organismes visés à l’article 1er se conformeront aux obligations auxquelles ils sont astreints en vertu des dispositions législatives et réglementaires relatives à la couverture maladie universelle et notamment des articles L 861.3 et L 861.8 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 3 : Les organismes visés à l’article 1er établiront la liste des implantations, tant en Ile-de-France que dans les autres régions, où seront accueillis et renseignés les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé ; ils communiqueront cette liste au préfet de la région Ile-de-France ainsi, le cas échéant, qu’à chaque préfet de région concerné.

ARTICLE 4  : Le Préfet, le secrétaire général de la Préfecture de la région Ile de France, les préfets des départements de la région Ile de France, les secrétaires généraux des départements de la région Ile de France, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’ Ile de France, les Directeurs Départementaux des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la Préfecture de région Ile de France et de chacune des Préfectures concernées.

Fait à Paris le 06 janvier 2000

Le Préfet de la Région Ile de France

Préfet de Paris

Jean-Pierre DUPORT