Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale

Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris est une juridiction administrative spécialisée, échevinale et foraine (c’est à dire non permanente), composée de 14 membres dont un Président. Le tribunal est placé sous l’autorité de la Cour Nationale de la Tarification Sanitaire et Sociale qui relève elle-même du Conseil d’Etat. C’est le seul tribunal (sur les cinq de France) présidé par un Conseiller d’Etat. Cette juridiction est chargée de juger, en première instance, les recours formés contre les arrêtés tarifaires (dotation globale, prix de journée) pris par les administrations d’état ou territoriales et relatifs aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.