TATOUAGE, PERCAGE, MAQUILLAGE PERMANENT

(hors perçage du pavillon de l’oreille et de l’aile du nez réalisé par la technique du pistolet perce-oreille)

Les pratiques de tatouage avec effraction cutanée et de perçage corporel sont désormais encadrées :

• Elles doivent être déclarées auprès du Préfet de Département (DDASS)
• Les Professionnels doivent être formés aux règles générales d’hygiène et de salubrité par des organismes agréés par le Préfet de Région.

DECLARATION D’ACTIVITE

Ce sont les DDASS (Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales) qui sont destinataires des déclarations :

• Préalables au démarrage pour les créations
• Avant le 7 janvier 2010 pour les entreprises exerçant déjà leur activité

La déclaration doit mentionner :

• les nom et prénom du déclarant
• l ’adresse du ou des lieux d’exercice de l’activité
• la nature de la ou des techniques mises en œuvre
• le déclarant produit l’attestation de formation ou le titre accepté en équivalence. En tout état de cause, cette attestation doit être fournie avant le 26 décembre 2011.

LISTE DES ORGANISMES HABILITES A DISPENSER UNE FORMATION PREVUE A L’ARTICLE R.1311-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

L’arrêté du 23 décembre 2008 fixant les modalités de déclaration indique également en ses chapitres 2 et 3 les modalités relatives au transfert ou à la cessation d’activité, et les dispositions particulières à la mise en œuvre ponctuelle sur un lieu de ces activités.

DECLARATION DE TRANSFERT

Le transfert d’une activité sur un autre emplacement nécessite une nouvelle déclaration, conformément au sens de l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2008 fixant les modalités de déclaration des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent, et de perçage corporel (art. 4 de l’arrêté du 23 décembre 2008).

CESSATION D’ACTIVITE

La cessation, sur un lieu de mise en œuvre d’une activité de tatouage, de maquillage permanent ou de perçage, est déclarée au préfet du département dans lequel cette activité était exercée, au moins quinze jours avant cette cessation d’activité (art. 4 de l’arrêté du 23 décembre 2008)

FORMATION DES PROFESSIONNELS

• 21 heures minimum en trois jours consécutifs
• 1 module de sept unités de formation théorique
• 1 module de deux unités de formation pratique

Les organismes de formation qui souhaitent dispenser cette formation doivent déposer auprès du Préfet de Région (DRASS) une demande d’habilitation.

Pièces à fournir :

• nom et adresse de l’organisme formateur et nom de son représentant
• numéro d’enregistrement de l’activité de formation
• lieu de formation et indication du matériel technique et pédagogique
• nom et prénom des personnes chargées de la formation ainsi que de leurs titres
• présentation du programme de chaque module de la formation
• périodicité de la formation
• montant de la participation des personnes formées

Conditions à respecter :

• disposer d’une équipe pédagogique composée au moins d’un formateur qui justifie d’une qualification en hygiène hospitalière
• disposer des matériels techniques et pédagogiques nécessaires à la formation

Conditions à respecter après l’habilitation :

• délivrer une attestation de formation à chaque personne qui l’a suivie en totalité
• disposer d’une équipe pédagogique composée d’un nombre suffisant de formateurs pour la conduite satisfaisante des sessions organisées
• s’assurer de la qualité de la formation dispensée et de la présence régulière des personnes formées
• transmettre avant le 31 janvier de chaque année au Préfet de Région la liste des personnes auxquelles une attestation de formation a été délivrée au cours de l’année écoulée

Le contenu de la formation est fixé en annexe de l’arrêté du 12 décembre 2008 relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel.

Un dossier complet est consultable sur le site du Ministère de la Santé :

http://www.sante-sports.gouv.fr/dossiers/sante/tatouage/tatouage-par-effraction-cutanee-percage.html