Le code du Travail précise que l’engagement de mineurs de moins de 16 ans dans le spectacle est subordonné au passage devant la Commission des Enfants du Spectacle

Articles du Code du Travail concernés :

APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLOI DES ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS DANS LES SPECTACLES ET REGLEMENTANT L’USAGE DES REMUNERATIONS PERCUES

Articles L 211.6 à L 211.14 et R 211.1 à R 211.12 du Code du Travail.

Toute personne désirant engager ou produire pour un spectacle ou une production déterminée, à quelque titre que ce soit (une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enregistrement sonore), un enfant n’ayant pas dépassé l’âge de 16 ans, doit déposer préalablement une demande d’autorisation auprès du Préfet du Département où se trouve le siège de l’entreprise. Lorsque le siège de l’entreprise se trouve à l’étranger ou lorsque l’entreprise n’a pas de siège fixe, la demande est déposée auprès du Préfet de Paris. A Paris, la demande d’autorisation accompagnée des pièces indiquées ci-après doit être adressée à la :

Direction des Affaires Sanitaires et Sociales de Paris
Vie familiale et Droits des Personnes
Commission des enfants du spectacle
75, rue de Tocqueville
75850 Paris Cedex 17

N.B. : La demande ne prend effet qu’au jour du dépôt de toutes les pièces et documents exigés.